Note d'information : Project de loi émanant d’un député C-275, Loi modifiant la loi sue la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
Titre :
Project de loi émanant d’un député C-275, Loi modifiant la loi sue la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
Date fournie :
29 sept. 2022
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Direction générale des politiques et des programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
MIN 025411